​​Conditions Générales de Vente (CGV)

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site internet www.lemediabreton.fr, édité par l'EI Le Média Breton, domiciliée au Gravier à Sainte Marie (35600), enregistrée sous le numéro SIREN : 939291324

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En accédant au site et en souscrivant à un abonnement, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services de revues d'actualités proposés par Le Média Breton à ses clients.

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Article 2 : Offres et abonnements

Les abonnements proposés sur le site internet comprennent :

• Pour les particuliers : une revue d’actualités personnalisée à 15 € ou 20€ par mois, avec la possibilité de souscrire un abonnement mensuel ou annuel (avec une réduction équivalente à un mois offert pour la souscription d'un abonnement annuel).

• Pour les entreprises, collectivités et acteur politique : une revue d’actualités personnalisée à 150 €, 200€ ou 250€ par mois, avec la possibilité de souscrire un abonnement mensuel ou annuel.​

• Les abonnements sont à durée indeterminée et prennent fin lors de la résiliation de l'abonnement par le client. Les périodes d'abonnement (mensuelles ou annuelles) sont renouvelés automatiquement jusqu'à résiliation par le client.

• Les revues d'actualité souscrites dans tous nos abonnements sont envoyés par e-mail sur les adresses renseignées par le client lors de la souscription à l'abonnement (ou dans un temps ultérieur en cas de changement d'email, d'erreur dans l'adresse mail, de renouvellement de personnel, ou de pour compléter le nombre d'adresses mail de réception comprise dans l'abonnement). Les revues d'actualités sont envoyées sur un support PDF.

• Les revues d’actualités sont livrées par voie électronique (e-mail), au format PDF, chaque jour du lundi au vendredi pour les éditions quotidiennes et une fois le dimanche pour l'édition du week-end, sauf les jours fériés.

• L'abonnement prend effet immédiatement à la date du paiement par le client.

 

Article 3 : Tarifs & facturation

  1. Tarifs :

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’accès aux services.

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Nous nous réservons la faculté d’augmenter le prix des abonnements proposés dans les conditions suivantes : 

Le Client sera informé par tous moyens et sur tout support durable de l’augmentation du prix de l’abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que de la date d’application du nouveau prix. Le refus d’augmentation du tarif entraînera la résiliation de l’abonnement (et ne pourra pas donner lieu à une indemnité au profit du Client).

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Des offres promotionnelles peuvent avoir lieu de manière ponctuelle.

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  2. Facturation :​​

Les factures sont automatiquement envoyées pour les clients non-particulier :

-A la suite du paiement pour les abonnements annuels

-A la fin de l'année civile pour les abonnements mensuels (si vous souhaitez une facturation mensuelle, contactez nous à : lemediabreton@gmail.com)

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Pour les particuliers, les factures sont accessibles sur demande à redaction@lemediabreton.bzh

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​Article 4 : Paiement

Le paiement de l’abonnement peut être effectué par carte bancaire via un système de paiement sécurisé ou par mandat administratif. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois à la date de souscription, tandis que les abonnements annuels sont prélevés automatiquement chaque année à la dat de souscription.

 

Article 5 : Durée et résiliation

1. Abonnement mensuel :

   • Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné ou en contactant le service client par e-mail à redaction@lemediabreton.bzh . La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. 

2. Abonnement annuel :

   • Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné ou en contactant le service client par e-mail à redaction@lemediabreton.bzh . La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.​

 

Article 6 : Livraison des services

Les revues d’actualités sont livrées par voie électronique (e-mail), au format PDF, chaque jour du lundi au vendredi pour les éditions quotidiennes et une fois le dimanche pour l'édition du week-end.

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Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 (alinéa 13) et l'article L221-13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements ayant déjà commencé à être exécutés (envoi des revues). Toutefois, le client peut demander l’arrêt de l’exécution du service et la résiliation de son abonnement mensuel ou annuel à tout moment comme énoncé à l'article 5 des présentes conditions générales de vente.

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Article 8 : Responsabilité

Le Média Breton s’engage à fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Interruption temporaire des services due à des problèmes techniques.

• Perte de données liée à un tiers ou à une mauvaise utilisation par le client.

 

Article 9 : Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des abonnements sont traitées conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

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Article 10 : Réclamations et litiges

En cas de réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à redaction@lemediabreton.bzh ou par courrier à l’adresse suivante : Le Gravier, Sainte Marie, 35600

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Le recours à un médiateur de la consommation est possible dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

 

Article 11 : Modification des CGV

Le Média Breton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients par e-mail et publiées sur le site internet.

 

 

Date de mise à jour : 25 février 2024

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Contact :

• E-mail : redaction@lemediabreton.bzh

• Adresse postale : Le Gravier, SAINTE-MARIE 35600